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L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du ARRÊTÉ du 22 août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029395713
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