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Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES INSTANCES
Comité technique ministériel des services du Premier ministre.
Comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Comité technique spécial du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative.
Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement.
Comité technique de l'Institut national du service public.
Comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Comité technique de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice.
Comité technique du Défenseur des droits.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national du service public.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits.
Commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Commission consultative paritaire du service d'information du Gouvernement.
Commission consultative paritaire du Défenseur des droits.
du ARRÊTÉ du 22 août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029400059
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