DÉCRET n°2014-1080 du 24 septembre 2014

• Numéro: 2014-1080
• Date du texte: 24 septembre 2014
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 8

1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;

2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.

Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.