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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Numéro
Date du texte
24 septembre 2014
Articles
3
Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029500189

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