DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014

• Numéro: 2014-1086
• Date du texte: 24 septembre 2014
• Articles: 3

Article 1

La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.

Article 2

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.

Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.