Article 1
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE
Section 1 : Commission nationale
Section 2 : Commissions locales
Article 2
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort .
Article 3
Par dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
Section 3 : Attributions des commissions
Article 4
La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.
Article 5
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit : NOMBRE DES REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal 1re classe 1 1 6 6 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 3 3
Article 6-1
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de cette commission : Parts de femmes Parts d'hommes Adjoint technique principal 1re classe 32,81 % 67,19 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit : NOMBRE DES REPRESENTANTS Du personnel De l'administration SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal 1re classe 1 1 3 Adjoint technique principal 2e classe 1 1 Adjoint technique 1 1 SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 2 2 SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST Adjoint technique principal 1re classe 1 1 4 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 1 1 SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 2 2 SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 2 2 SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST Adjoint technique principal 1re classe 1 1 3 Adjoint technique principal 2e classe 1 1 Adjoint technique 1 1 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence. Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7-1
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : Parts de femmes Parts d'hommes SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD Adjoint technique principal 1re classe 15,45 % 84,55 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST Adjoint technique principal 1re classe 40,64 % 59,36 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST Adjoint technique principal 1re classe 36,77 % 63,23 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD Adjoint technique principal 1re classe 28,02 % 71,98 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST Adjoint technique principal 1re classe 25,39 % 74,61 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST Adjoint technique principal 1re classe 24,19 % 75,81 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale prévue à l'article 3 du présent arrêté est fixé comme suit : NOMBRE DES REPRESENTANTS Du personnel De l'administration SERVICES CENTRAUX, D'ILE-DE-FRANCE ET D'OUTRE-MER Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoint technique principal 1re classe 1 1 5 Adjoint technique principal 2e classe 2 2 Adjoint technique 2 2 Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Article 8-1
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire locale mentionnée à l'article 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : Parts de femmes Parts d'hommes Adjoint technique principal 1re classe 43,45 % 56,55 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique
Article 10
Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.