Article 1
Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014
Article 12
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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