DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

• Numéro: 2014-1097
• Date du texte: 26 septembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

Article 15

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 19 du présent décret.

Article 20

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.

Article 26

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Article 27

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.