DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014

• Numéro: 2014-1095
• Date du texte: 26 septembre 2014
• Articles: 3

Article 3

Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.

Article 4

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.