Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029507645
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