LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014

• Numéro: 2014-1104
• Date du texte: 1 octobre 2014
• Articles: 5

Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports Art. L3121-1-2

-Code de commerce

Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L311-3

III. - (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)

Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5

II.-(Abrogé).

Article 16

I.-Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.

II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, et le 5° de l'article 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.

III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code.

IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.

V.-L'article L. 3121-11-2 du code des transports est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.

VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

VII.-L'article L. 3143-4 du code des transports n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.

VIII.-L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Annexes

Article annexe-18

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.