Article 1
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014
Article 10
Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.
Article 32
Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.
Article 39
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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