Article 1
Le montant annuel de référence prévu à l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est fixé à 5 000 euros.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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