DÉCRET n°2014-1112 du 2 octobre 2014

• Numéro: 2014-1112
• Date du texte: 2 octobre 2014
• Articles: 5

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué au grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel de référence est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 2

Le versement de cette indemnité est mensuel ; il est lié à l'exercice effectif des fonctions.

Article 3

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.

Article 4

Le décret n° 51-562 du 12 mai 1951 portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur est abrogé.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.