Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014
Article 6
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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