ARRÊTÉ du 25 septembre 2014

• Date du texte: 25 septembre 2014
• Articles: 10

Article 1

Il est créé auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.

Article 2

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

- le directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

b) Représentants du personnel :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires

Suppléants

3

3

Article 3

Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué à l'article 1er du présent arrêté est organisé dans les conditions fixées par le décret du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.

Article 4

Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré prévue au présent arrêté, le scrutin est organisé sur sigle.

Article 5

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette liste est affichée au plus tard un mois avant la date du scrutin.

Article 6

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixés de 8 heures à 16 heures.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Article 7

I. - Le vote à l'urne a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard avant la clôture du scrutin.

Article 8

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Article 9

Le présent arrêté s'applique à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 11

Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.