Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 14 octobre 2014
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029592322
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