Sont instituées auprès de la secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : 1° Secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture ; 2° Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; 3° Attachés d'administration du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Membres Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 3 3 Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2 Secrétaire administratif de classe normale 3 3 b) Représentants de l'administration 8 8 Total 16 16
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Membres Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Chef technicien 3 3 Technicien principal 3 3 Technicien 3 3 b) Représentants de l'administration 9 9 Total 18 18
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Attaché hors classe Attaché principal Attaché b) Représentants de l'administration 2 2 2 6 2 2 2 6 Total 12 12
Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux adjoints.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Inspecteur général adjoint b) Représentants de l'administration 1 1 1 1 Total 2 2
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