Arrêté du 6 juillet 2011 Article 3-1

Article 3-1

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : Attaché hors classe Attaché principal Attaché b) Représentants de l'administration 2 2 2 6 2 2 2 6 Total 12 12

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Institution des commissions administratives paritaires des corps compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture et assistants de service social relevant du ministère chargé de l'agriculture et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture →

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