Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 8
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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