Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029597764
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