DÉCRET n°2014-1204 du 17 octobre 2014

• Numéro: 2014-1204
• Date du texte: 17 octobre 2014
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes. Sa circonscription est constituée du département de la Charente et son siège est situé à Angoulême.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.

L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes.

Article 4

Le décret du 10 décembre 1877 susvisé portant création des chambres de commerce d'Angoulême et de Cognac est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.

Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.