Article 1
Le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 susvisé est modifié par les articles 2 à 12 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014
Article 13
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 14
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1235 du 22 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029624342
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