Article 1
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014
Article 10
Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
Article 11
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029628401
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