ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

• Date du texte: 27 octobre 2014
• Articles: 5

Article 3

Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du même code a été établi après le 30 septembre 2014, est fixée selon le tableau suivant :

FOYER

ZONE 1

ZONE 2

ZONE 3

Personne seule sans personne à charge

311,23 €

273,04 €

256,14 €

Couple sans personne à charge

375,08 €

334,73 €

310,67 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- deux personnes à charge

- trois personnes à charge

- quatre personnes à charge

- cinq personnes à charge

- par personne à charge supplémentaire

403,30 €

414,57 €

426,23 €

437,66 €

446,93 €

38,92 €

362,35 €

374,90 €

387,83 €

400,56 €

428,92 €

37,29 €

338,71 €

352,71 €

366,92 €

380,90 €

409,28 €

35,48 €

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2014 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER

MONTANT

Personne seule sans personne à charge

273,04 €

Couple sans personne à charge

334,73 €

Personne seule ou couple ayant :

- une personne à charge

- deux personnes à charge

- trois personnes à charge

- quatre personnes à charge

- cinq personnes à charge

- six personnes à charge ou plus

362,35 €

374,90 €

387,83 €

400,56 €

428,92 €

466,21 €

Article 9

L'article 5 du présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.

Article 11

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.