ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

• Date du texte: 15 octobre 2014
• Articles: 3

Article 7

Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.

Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 9

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.