ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

• Date du texte: 16 octobre 2014
• Articles: 2

Article 1

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le 31 décembre 2014.

Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et au plus tard le 2 février 2015.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.