Article 2
La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014
Article 3
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029647145
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