DÉCRET n°2014-1252 du 27 octobre 2014

• Numéro: 2014-1252
• Date du texte: 27 octobre 2014
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un " R. * " constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Article 2

En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

Article 3

Les dispositions du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 5

I. - Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.