ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

• Date du texte: 16 octobre 2014
• Articles: 3

Article 1

Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009 susvisés :

- la fermeture du service production informatique centrale et du point focal du centre national informatique de Nantes, du service production du centre national informatique d'Orléans et du service production et supports techniques du centre national informatique de Paris ;

- la restructuration des services formation, communication, gestion des centres nationaux informatiques de Paris et d'Orléans ; la suppression des activités de gestion de l'annuaire au sein du département production et infrastructure informatiques de la direction générale.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 2

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.