Article 1
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029677261
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