DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014

• Numéro: 2014-1301
• Date du texte: 23 octobre 2014
• Articles: 4

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS

applicables

Code de la construction et de l'habitation

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.

Articles L. 111-8-3

et R. * 123-19

Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.

Articles

R. 122-22

à R. 122-25

Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV

Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Article R. 125-2-35

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil

Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.

Article 3