ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

• Date du texte: 26 septembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)

Ingénieur principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

11 % en 2015

10 % en 2016

10 % en 2017

Ingénieur en chef de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

12 % en 2015

11 % en 2016

10,5 % en 2017

Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)

Agent spécialisé principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix)

11 % en 2015

11 % en 2016

10 % en 2017