DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014

• Numéro: 2014-1297
• Date du texte: 23 octobre 2014
• Articles: 4

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code forestier

Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.

I de l'article L. 331-6

4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

Article L. 233-2 et arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final.

4 mois

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Article L. 135-7

3 mois

Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.

Article L. 136-10

3 mois

Habilitation des laboratoires chargés des examens analytiques dans le cadre du contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d ‘ un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Article L. 642-27

4 mois

Dispositions réglementaires particulières

Autorisation de mutation entre les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur agricole

2 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes de mutation fixée par la réglementation interne des établissements