Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2014
Art. 1
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 2
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029687039
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