DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014

• Numéro: 2014-1298
• Date du texte: 23 octobre 2014
• Articles: 5

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code forestier

Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection

Article L. 141-3

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009

Article L. 226-5 et arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011

Autorisations de dérogation aux dispositions de prophylaxie obligatoire édictées dans le cadre de la lutte relative aux dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime

L. 201-4

Dérogation à l'interdiction d'épandage aérien des produits phytopharmaceutiques

Articles L. 253-8 et R. 253-46

Demande du bailleur d'un avis favorable de l'autorité administrative à ce que le preneur soit tenu d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail

Article L. 417-12

Autorisation d'accès aux données du casier viticole informatisé

Article L. 644-9-1

Autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

Articles L. 181-6, L. 182-14, L. 183-3

et L. 184-5

Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Réception " CE " des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code du travail

Article 4

(1) Sous réserve des possibilités de prolongation prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.

(5) Réduit à 8 jours en cas de mise à pied, le délai pouvant être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.