DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014

• Numéro: 2014-1275
• Date du texte: 23 octobre 2014
• Articles: 5

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent

du délai de 2 mois

Code de l'éducation

Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

L. 131-5

3 mois

Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré

D. 211-11

3 mois

Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel

R. 337-112

3 mois

Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

D. 551-4

6 mois

Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

D. 551-4

6 mois

Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence

D. 612-16

7 mois

Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur

D. 643-20

3 mois

Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur

D. 643-21

3 mois

Code de la santé publique

Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers

D. 4241-2

6 mois

Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique

Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire

Article 2

4 mois

Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme

Article 9

4 mois

Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien

Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Article 2

4 mois