DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014

• Numéro: 2014-1276
• Date du texte: 23 octobre 2014
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL

la décision est acquise, lorsqu'il est différent

du délai de deux mois

Code de l'environnement

Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.

R. 532-11

(1er alinéa)

45 jours

Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.

R. 532-11

(2e alinéa)

90 jours

Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008

Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français.

Article 5

(1er alinéa)

4 mois

Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008.

Article 5

(2e alinéa)

1 mois