DÉCRET n°2014-1311 du 31 octobre 2014

• Numéro: 2014-1311
• Date du texte: 31 octobre 2014
• Articles: 3

Article 2

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante :

1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;

3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;

4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;

5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;

8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

Article 3

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. R6523-27, Art. R6523-28

II.-Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.

Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.