Article 1
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1312 du 31 octobre 2014
Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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