ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

• Date du texte: 26 septembre 2014
• Articles: 5

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Article 3

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

- le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.