DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

• Numéro: 2014-1317
• Date du texte: 3 novembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 8

Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.