Article 2
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Loi
ORDONNANCE n°2014-1328 du 6 novembre 2014
Article 3
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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