Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 25
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-4, Art. 38-3
III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 26
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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