Décret n°92-41 du 3 janvier 1992

• Numéro: 92-41
• Date du texte: 3 janvier 1992
• Articles: 5

Article 1

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche du développement durable régis par les dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Article 2

Peuvent bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ volontaire les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps, et dont la démission est régulièrement acceptée.

La décision d'attribution de l'indemnité relève du directeur général de l'Inrets.

Article 3

Le montant de l'indemnité est calculé par référence à l'indice afférent à l'échelon auquel est parvenu le chargé de recherche à la date de sa démission. Ce montant est égal à une année de traitement brut. Il est versé en une seule fois.

Article 4

L'indemnité de départ volontaire doit être reversée si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.