ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

• Date du texte: 6 novembre 2014
• Articles: 4

Article 1

Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :

- de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

- du secrétariat général du comité interministériel des villes ;

- et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Article 2

La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.

Article 3

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.