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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Numéro
Date du texte
30 octobre 2014
Articles
3
Article 1

Les agents des corps, grades et emplois des ministères chargés du développement durable et du logement mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2.

Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'article 2 du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 2

Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après :

CORPS/EMPLOIS

GRADES/ EMPLOIS

FONCTIONS

Techniciens supérieurs du développement durable

Tous grades

Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime

Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

Police de l'environnement marin

Intervention en période de crise

Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France

Emploi

Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

Intervention en période de crise

Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat

Emploi

Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

Intervention en période de crise

Personnels d'exploitation de voies navigables de France

Tous grades

Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables

Intervention en période de crise

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

Tous grades

Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime

Intervention en période de crise

Syndics des gens de mer

Tous grades

Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime

Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes

Police de l'environnement marin

Intervention en période de crise

Adjoints techniques

Tous grades

Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires gérés par le ministère et ses établissements

Intervention en période de crise

Agents principaux des services techniques

Chefs de service intérieur

Experts techniques des services techniques

Tous grades

Etudes, recherches, essais, mise au point et construction de matériels et prototypes dans les domaines du génie civil, du bâtiment, de la métrologie et application des sciences physiques et techniques et exécution de tâches y afférentes

Intervention en période de crise

Officiers de port adjoints

Tous grades

Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Intervention en période de crise

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Tous grades

Travaux administratifs de fin de gestion

Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques

Intervention en période de crise

Adjoints administratifs

Dessinateurs

Tous grades

Intervention en période de crise

Techniciens de l'environnement

Tous grades

Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments

Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires

Prélèvements, analyses, mesures et contrôles dans le domaine de l'eau

Intervention en période de crise

Agents techniques de l'environnement

Tous grades

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 30 octobre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029735685

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