ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

• Date du texte: 24 octobre 2014
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.

Article 2

Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :

- le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ;

- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ;

- les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ;

- l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.

Article 3

Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.

Article 4

L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.