Article 3
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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