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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Numéro
Date du texte
4 novembre 2014
Articles
4
Article 1

Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 1° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique dans le domaine des activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.

1° La durée de cette expérience pratique est d'au moins un an pour les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou qui possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur ;

2° La durée de cette expérience professionnelle pratique est d'au moins trois ans pour les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L. 4352-2 et L. 4352-3.

Article 2

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 2° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.

Article 3

Les personnes exerçant les fonctions de responsable de la préparation ou de responsable du contrôle de la qualité à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplôme ou de formation définies au 1° et au 2° du I de l'article R. 1243-15 ou des conditions d'expérience définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté disposent d'une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour remplir ces conditions.

Article 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029756496

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